NEP 911 et 912 révisées (arrêté du 24 juillet 2026) : ce qui change pour les petites entreprises

Les NEP 911 et 912 sont les deux normes d'exercice professionnel qui encadrent les missions de commissariat aux comptes dans les petites entreprises : la mission de trois exercices, dite ALPE, et la mission de six exercices. Leur version révisée a été homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2026, publié au Journal officiel du 26 juillet 2026.

Le sujet touche un volume important de mandats. Selon le baromètre 2026 de la CNCC, publié le 23 juin 2026, les petites entreprises représentaient 94 037 mandats en 2024, soit 45 % des entités certifiées, pour des honoraires moyens de 6 192 €. Cet article résume ce que les deux normes exigent et ce que le cabinet doit documenter.

Que change l'arrêté du 24 juillet 2026 pour les NEP 911 et 912 ?

L'arrêté du 24 juillet 2026 homologue deux normes révisées adoptées par la Haute Autorité de l'audit (H2A) le 2 juillet 2026, après avis de la CNCC rendu le même jour. Son article 2 remplace l'article A. 821-94 du code de commerce par le texte intégral des deux normes. L'arrêté ne comporte pas de clause d'entrée en vigueur différée : aucune mention du type « exercices ouverts à compter du » n'y figure.

Trois évolutions structurent la révision. D'abord, le rattachement de la mission de trois exercices à l'article L. 821-57 du code de commerce, issu de la recodification de 2023-2024, en remplacement de l'ancien article L. 823-12-1 encore cité dans de nombreux contenus en ligne. Ensuite, la fixation dans la norme elle-même de la liste des diligences et rapports dont le commissaire aux comptes est dispensé. Enfin, l'affirmation du principe de proportionnalité pour le dossier de travail. Ces normes avaient déjà été révisées par l'arrêté du 13 novembre 2024, dans le cadre de la mise en conformité de onze NEP avec les normes internationales.

Qui peut désigner un commissaire aux comptes pour trois exercices ?

Une petite entreprise, au sens de la NEP 911, est une entité qui ne dépasse pas deux des trois seuils fixés à l'article D. 221-5 du code de commerce : total de bilan, chiffre d'affaires hors taxes et effectif moyen. Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces seuils sont de 5 M€, 10 M€ et 50 salariés. Les anciens seuils de 4 M€ et 8 M€, encore présents sur de nombreuses pages, ne sont plus applicables.

La norme distingue trois cas de désignation. Une société peut nommer un commissaire aux comptes pour trois exercices lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en ont fait la demande motivée. Une petite entreprise peut aussi choisir volontairement un mandat de trois exercices, dans les conditions de l'article L. 821-46. Enfin, les entités têtes de petits groupes et leurs filiales contrôlées relèvent de dispositions spécifiques, définies aux articles D. 821-171, D. 821-172 et L. 821-43.

Quelle différence entre la mission de trois exercices et celle de six exercices ?

La mission de trois exercices (NEP 911) comprend deux livrables. Le premier est la certification des comptes annuels, et des comptes consolidés le cas échéant, avec une assurance raisonnable obtenue par des procédures d'audit adaptées. Le second est un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion auxquels l'entité est exposée, remis au dirigeant. Le contenu de ce rapport est « adapté à l'entité selon le jugement professionnel du commissaire aux comptes », et le commissaire aux comptes s'entretient avec le dirigeant avant de l'émettre. Pour une entité tête de groupe, il demande aux auditeurs des entités contrôlées la communication de leurs propres rapports sur les risques.

En contrepartie, la NEP 911 dispense le commissaire aux comptes de plusieurs diligences et rapports, dont le rapport spécial sur les conventions réglementées et les interventions liées aux opérations sur le capital. La liste complète figure au paragraphe 6 de la norme et renvoie notamment aux articles L. 223-19, L. 225-40, L. 225-115, L. 225-135, L. 227-10 et L. 232-3 du code de commerce.

La mission de six exercices (NEP 912) s'applique aux petites entreprises qui désignent volontairement un commissaire aux comptes pour la durée légale de six exercices, ainsi qu'aux petits groupes. Elle se limite à la certification des comptes et aux autres diligences légales. Elle ne prévoit pas de rapport sur les risques et n'ouvre aucune dispense : le rapport spécial sur les conventions réglementées reste dû.

Quelles obligations subsistent dans les deux missions ?

Les dispenses de la NEP 911 ne touchent pas aux obligations d'ordre public. Dans les deux missions, le commissaire aux comptes signale les irrégularités et révèle les faits délictueux au procureur de la République, conformément à l'article L. 821-10. Il met en œuvre la norme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il déclenche la procédure d'alerte lorsque la continuité d'exploitation est compromise, en appréciant la situation sur les douze mois suivant la clôture.

« Un mandat allégé n'est pas un dossier allégé. La proportionnalité porte sur l'étendue des travaux, jamais sur la capacité à prouver ce qui a été fait. »

Quel dossier de travail pour une mission ALPE ?

Les paragraphes 53 à 55 de la NEP 911 fixent l'exigence documentaire. Le commissaire aux comptes constitue un dossier « adapté à la taille et aux caractéristiques de l'entité », en tenant compte du principe de proportionnalité. Ce dossier doit permettre de comprendre la démarche adoptée, les travaux effectués, l'opinion émise et le rapport sur les risques. Les échanges avec le dirigeant sur les risques et les communications écrites avec les organes de gouvernance sont formalisés. La NEP 912 reprend la même exigence, sans la partie relative au rapport sur les risques.

Concrètement, un dossier ALPE défendable en contrôle d'activité contient au minimum :

1. La lettre de mission propre à la mission de trois ou six exercices. La CNCC a publié le 10 janvier 2025 quatre nouveaux exemples de lettres de mission, dont des modèles NEP 911 et NEP 912.
2. La justification du périmètre : seuils de l'article D. 221-5 vérifiés, mode de désignation (demande motivée d'associés, choix volontaire, petit groupe).
3. La démarche d'audit proportionnée : risques identifiés, procédures retenues, éléments collectés, conclusions.
4. Pour la NEP 911, le rapport sur les risques et la trace de l'entretien préalable avec le dirigeant.
5. Les communications écrites avec les organes de gouvernance, datées et conservées.

La H2A a réalisé 767 contrôles d'activité en 2025 selon son rapport annuel. Sur un mandat facturé en moyenne 6 192 €, le temps de formalisation pèse directement sur la rentabilité. La réponse n'est pas de documenter moins, mais de documenter de façon homogène : mêmes trames, mêmes pièces, mêmes points de validation d'un dossier à l'autre.

Comment un cabinet peut-il s'organiser ?

Trois décisions pratiques permettent d'absorber la révision sans alourdir les dossiers. Mettre à jour les lettres de mission et les trames de rapport à partir des exemples CNCC, en remplaçant les références à l'article L. 823-12-1 par l'article L. 821-57. Distinguer explicitement, dans l'organisation du dossier, les travaux de certification et les travaux relatifs au rapport sur les risques. Et fixer une liste de pièces et de validations identique pour tous les mandats ALPE du cabinet.

C'est l'approche que nous appliquons chez CheckIA aux missions spécifiques du commissaire aux comptes, aujourd'hui le commissariat aux apports : des trames homogènes, des pièces centralisées et des validations tracées, sans jamais se substituer au jugement professionnel du commissaire aux comptes. L'audit légal, dont les missions ALPE, fait partie de notre feuille de route, par étapes et dans le respect des exigences professionnelles.

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