Comment utiliser les quinze contrôles ?
Pour chaque ligne, renseignez : référence de preuve, travail effectué, préparateur et date, relecteur et date, statut, question ouverte et incidence sur la conclusion. Les statuts proposés sont « à obtenir », « à revoir », « traité » et « non applicable motivé ». Ils ne constituent pas un référentiel réglementaire.
| N° | Contrôle à adapter au dossier |
|---|---|
| 1 | Qualifier l’opération : forme sociale, constitution ou augmentation, textes et éventuelles dispenses. |
| 2 | Vérifier la désignation, l’identité du professionnel et le périmètre exact du mandat. |
| 3 | Analyser indépendance, conflits d’intérêts, prestations antérieures et mesures possibles. |
| 4 | Documenter compétences, disponibilité, acceptation et modalités convenues dans la lettre de mission. |
| 5 | Identifier les parties, bénéficiaires, apporteurs et personnes habilitées à fournir les informations. |
| 6 | Rapprocher le projet d’acte, les statuts, la description des apports et leur rémunération. |
| 7 | Vérifier l’existence des biens ou titres et les droits détenus par l’apporteur. |
| 8 | Examiner restrictions, sûretés, engagements et passifs associés pertinents. |
| 9 | Identifier les méthodes de valorisation et apprécier leur adéquation aux apports. |
| 10 | Contrôler les données sources, calculs, hypothèses et prévisions significatives. |
| 11 | Corroborer les éléments déterminants et analyser les sensibilités lorsque pertinentes. |
| 12 | Examiner les événements récents susceptibles d’affecter les valeurs ou l’opération. |
| 13 | Traiter les contradictions, informations manquantes et conclusions des travaux. |
| 14 | Revoir la cohérence du rapport, ses annexes, la rémunération des apports et la version signée. |
| 15 | Identifier les formalités applicables, leurs justificatifs et les modalités de conservation du dossier. |
Quels textes orientent la qualification ?
La constitution d’une SARL est notamment régie par Code de commerce, article L. 223-9. Pour l’augmentation de capital d’une SA, Code de commerce, article L. 225-147 confie au commissaire l’appréciation de la valeur des apports sous sa responsabilité. Ces deux situations ne justifient pas la même liste de formalités.
L’indépendance se vérifie au regard des règles applicables, dont le Code de déontologie, annexe 8-1 du Code de commerce, version du 14 mars 2026. Une attestation préremplie n’est pas une analyse des relations et des risques du dossier.
Que faire d’un point non résolu ?
Attribuez un responsable et une échéance, puis appréciez l’incidence sur les travaux et le rapport. Si une donnée essentielle à la valeur n’est pas étayée, le signataire doit traiter cette limitation avant de conclure. La qualifier de « point à suivre » ne la fait pas disparaître.
Exemple fictif : le tableau de valorisation est reçu mais les prévisions ne sont pas corroborées. Le contrôle de présence est satisfait ; le contrôle de fond reste ouvert. Le dossier doit expliquer les vérifications complémentaires et leurs résultats.
Comment conserver un dossier exploitable ?
Gardez les originaux reçus, les calculs utilisés, les versions significatives et le rapport signé. Définissez la durée et le point de départ de conservation selon la nature des documents, le cadre applicable et les éventuels contentieux. Ne transposez pas sans analyse les dispositions propres à la certification des comptes du Code de commerce, article D. 821-186 à toutes les missions d’apports.
Une sauvegarde permet une restauration technique ; elle ne remplace pas une politique d’archivage lisible, accessible et assortie de contrôles de restitution.
« La bonne question est ce que le dossier démontre, pas seulement ce qu’il contient. »
La préparation documentaire peut être automatisée, sans jamais se substituer au jugement professionnel du commissaire aux comptes. Découvrez le positionnement de CheckIA.
Sources et portée de cette revue
Sources consultées le 22 septembre 2026. Les recommandations et exemples de cet article sont à adapter à la mission ; les textes, offres et prix peuvent évoluer et doivent être revérifiés avant une décision.
- Code de commerce, article L. 223-9
- Code de commerce, article L. 225-147
- Code de déontologie, annexe 8-1 du Code de commerce, version du 14 mars 2026
- Code de commerce, article D. 821-186
Pour poursuivre la lecture
- Apports en fin d'année : calendrier et pièces à réunir avant le 31 décembre
- Fiche d'acceptation et attestation d'indépendance en mission spécifique
Questions fréquentes
Cette liste suffit-elle pour toutes les missions d’apports ?
Non. Elle sert de base de revue. Les travaux et pièces doivent être adaptés à la nature des apports, au régime de l’opération et aux risques identifiés.
Peut-on signer avec un point essentiel non résolu ?
Le signataire doit apprécier et traiter son incidence sur la possibilité de conclure et sur le rapport. Une note interne ne remplace pas les travaux ou informations nécessaires.
Faut-il appliquer six ans à tout le dossier d’apports ?
La durée doit être déterminée selon les textes et documents concernés. Cet article ne pose pas une durée universelle de six ans pour toutes les missions d’apports.
