Quelles règles distinguer ?
Le Code de déontologie, annexe 8-1 du Code de commerce, version du 14 mars 2026 distingue les dispositions générales applicables aux missions et prestations des dispositions propres aux missions de certification. Son article 5 traite notamment de l’indépendance, de l’apparence d’indépendance et de l’autorévision. Ne transposez pas mécaniquement toutes les formalités de l’acceptation d’un mandat de certification à une mission spécifique.
Le texte de l’opération peut prévoir ses propres incompatibilités : Code de commerce, article L. 225-147 pour l’augmentation de capital d’une SA renvoie notamment à L. 821-31. Une fiche standard doit donc être complétée par la qualification du mandat.
Que consigner dans la fiche d’acceptation ?
| Rubrique proposée | Éléments à documenter |
|---|---|
| Mandat | Parties, nature de l’opération, désignation et textes applicables. |
| Capacité | Compétences, disponibilité, accès aux informations et calendrier réaliste. |
| Relations | Liens personnels, financiers ou professionnels, prestations antérieures et réseau pertinent. |
| Analyse | Incompatibilités, menaces, mesures envisageables et risque résiduel. |
| Décision | Accepter, refuser ou demander des éléments complémentaires ; responsable, date et justification. |
| Suivi | Événements imposant une nouvelle analyse et personne à alerter. |
Ces rubriques forment une proposition de travail. Elles ne prétendent pas reproduire un formulaire imposé par un texte.
Qui doit déclarer ses relations ?
Identifiez les personnes qui peuvent influencer les travaux ou leur résultat, puis adaptez les déclarations à l’équipe et aux relations concernées. Une mission sans collaborateur ne nécessite pas une attestation fictive de collaborateur. Inversement, deux signatures ne couvrent pas nécessairement les intervenants pertinents.
La déclaration doit permettre de remonter les faits, pas seulement de cocher « indépendant ». Le responsable apprécie ensuite leur incidence. Prévoyez une actualisation si un intervenant change, si une prestation antérieure est découverte ou si un lien nouveau apparaît.
Comment traiter une situation à risque ?
Exemples fictifs : un intervenant signale un lien familial avec une partie ; le cabinet examine l’influence possible, les règles applicables et les mesures admissibles. Dans un autre dossier, le professionnel serait conduit à apprécier sa propre évaluation antérieure : il analyse le risque d’autorévision et refuse si son indépendance ne peut pas être préservée.
Une interdiction légale doit être respectée. Pour une menace susceptible de mesures de sauvegarde, celles-ci doivent être concrètes et suffisantes. En cas de difficulté, sollicitez l’avis professionnel approprié avant de conclure que la mission peut être acceptée.
Que faire si la fiche a été établie trop tard ?
N’antidatez ni la décision ni une signature. Indiquez la date réelle, expliquez le retard et recherchez les pièces contemporaines de l’analyse : échanges, recherches de conflits, décision du signataire. Une note tardive peut expliquer la situation ; elle ne prouve pas à elle seule qu’une vérification a été faite avant l’acceptation.
Corrigez aussi le processus pour éviter la répétition. La chronologie doit rester lisible entre analyse, acceptation, désignation, contractualisation et travaux, selon le cadre de l’opération.
« La déclaration recueille les faits ; l’analyse fonde la décision d’accepter. »
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Sources et portée de cette revue
Sources consultées le 22 septembre 2026. Les recommandations et exemples de cet article sont à adapter à la mission ; les textes, offres et prix peuvent évoluer et doivent être revérifiés avant une décision.
- Code de déontologie, annexe 8-1 du Code de commerce, version du 14 mars 2026
- Code de commerce, article L. 225-147
- Code de commerce, article L. 224-3
Pour poursuivre la lecture
- Checklist du dossier de commissariat aux apports : les points à vérifier avant archivage
- Lettre de mission du commissaire aux apports : ce qu'elle doit contenir
Questions fréquentes
Deux attestations sont-elles toujours nécessaires ?
Non. Les déclarations doivent être adaptées aux personnes susceptibles d’influencer la mission et aux règles applicables. Aucun minimum universel de deux n’est posé ici.
Une attestation suffit-elle à garantir l’indépendance ?
Non. Elle recueille des informations. Il faut analyser les faits, les incompatibilités et les mesures admissibles, puis documenter la décision.
Peut-on antidater une fiche oubliée ?
Non. La formalisation tardive doit porter sa date réelle, expliquer la situation et renvoyer aux éventuels éléments contemporains disponibles.
