Que vérifier avant de finaliser la lettre ?
Identifiez les parties, la forme sociale, la nature des apports et l’acte de désignation. Vérifiez l’indépendance, les compétences et la disponibilité. Pour une société en formation, précisez qui s’engage, en quelle qualité et selon quelles modalités de reprise des engagements ; ne désignez pas automatiquement une société déjà immatriculée comme cocontractante.
Les bases légales diffèrent. Code de commerce, article L. 223-9 vise les apports lors de la constitution d’une SARL ; Code de commerce, article L. 225-147 encadre notamment l’augmentation de capital d’une SA. La référence d’une trame antérieure doit être réexaminée.
Quelles sept rubriques prévoir ?
| Rubrique | Contenu à adapter |
|---|---|
| 1. Parties et mandat | Identité, qualité des signataires, opération, désignation et bénéficiaire du rapport. |
| 2. Objet et périmètre | Apports concernés, régime juridique, finalité des travaux et limites de l’intervention décrites sans réduire les obligations légales. |
| 3. Responsabilités | Informations à fournir par les parties ; appréciation indépendante du professionnel ; absence de garantie de réalisation de l’opération. |
| 4. Pièces et coopération | Liste initiale, accès aux informations, interlocuteurs, demandes complémentaires et traitement des contradictions. |
| 5. Calendrier et livrables | Date cible, conditions de faisabilité, rapport, formalités et responsable de chacune. |
| 6. Honoraires | Base de calcul, facturation, frais, hypothèses de charge et modalités de révision en cas de changement. |
| 7. Conditions pratiques | Confidentialité, échanges sécurisés, conservation, différends et procédure de modification ou d’arrêt dans le cadre applicable. |
Cette structure n’est pas un modèle juridique prêt à signer. Les clauses doivent rester cohérentes entre elles, avec le mandat et avec les règles professionnelles.
Comment décrire les travaux sur la valeur ?
Évitez de dire que le commissaire « ne valorise jamais » ou qu’il se contente de reprendre une évaluation fournie. Le texte applicable détermine sa mission : L. 225-147 prévoit qu’il apprécie sous sa responsabilité la valeur des apports et les avantages particuliers. Les travaux doivent permettre cette appréciation.
Les parties fournissent des données et des évaluations ; leur réception ne suffit pas à les valider. Précisez les informations attendues tout en conservant la possibilité de demander des éléments complémentaires. Une clause contractuelle ne transforme pas une donnée non étayée en élément suffisant.
Comment traiter un délai ou un périmètre qui change ?
Prévoyez l’alerte lorsque les pièces essentielles arrivent tard, lorsqu’un nouvel apport est ajouté ou lorsque la valorisation change. Évaluez les travaux complémentaires, les incidences sur les honoraires et le calendrier, puis formalisez l’accord approprié. Ne promettez pas une signature à date fixe indépendamment des éléments disponibles.
Les dépôts préalables applicables doivent être identifiés dès la planification, notamment Code de commerce, article R. 123-106 ou Code de commerce, article R. 123-107 pour les augmentations concernées. Distinguez la remise du rapport des démarches confiées au responsable des formalités.
Quels documents rapprocher avant le démarrage ?
Rapprochez la désignation, l’analyse d’acceptation, la lettre de mission et le projet d’opération. Les parties, les apports, les dates et le périmètre doivent concorder. L’ordre exact des actes dépend du cadre de la désignation ; il ne faut pas inventer un rang universel de « deuxième » ou « troisième » document.
Conservez l’accord sur les conditions de mission et ses modifications. La génération automatique d’une lettre peut aider la préparation, mais elle ne vérifie pas par elle-même le pouvoir du signataire ni la validité des clauses.
« La lettre doit décrire la mission réellement acceptée et les conditions nécessaires à son exécution. »
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Sources et portée de cette revue
Sources consultées le 22 septembre 2026. Les recommandations et exemples de cet article sont à adapter à la mission ; les textes, offres et prix peuvent évoluer et doivent être revérifiés avant une décision.
- Code de commerce, article L. 223-9
- Code de commerce, article L. 225-147
- Code de commerce, article R. 123-106
- Code de commerce, article R. 123-107
- Code de déontologie, annexe 8-1 du Code de commerce, version du 14 mars 2026
Pour poursuivre la lecture
- Fiche d'acceptation et attestation d'indépendance en mission spécifique
- Assemblée du 30 juin : ce que le commissaire à la transformation doit avoir remis huit jours avant
Questions fréquentes
La lettre remplace-t-elle la désignation ?
Non. L’acte de désignation et la lettre de mission ont des fonctions distinctes. Ils doivent être cohérents avec l’opération et les textes applicables.
Le commissaire reprend-il simplement la valeur donnée par le client ?
Non. Il réalise l’appréciation indépendante prévue par le cadre de sa mission et effectue les travaux nécessaires sur les informations et évaluations fournies.
Que faire si l’opération change ?
Réexaminer le périmètre, les travaux, les délais et les honoraires, puis formaliser la modification appropriée avant de poursuivre sur des conditions devenues inexactes.
