Ce glossaire du commissariat aux comptes rassemble 60 termes en six familles. Les définitions synthétisent les sources indiquées sous chaque entrée ; elles ne remplacent pas la lecture du texte et de son champ d’application.

Les mentions « repère pratique » signalent notre vocabulaire d’organisation ou nos explications pédagogiques. Elles ne prétendent pas reproduire une définition légale ni imposer un modèle de document.

Quels termes désignent la profession et ses institutions ?

Commissaire aux comptes (CAC)
Un commissaire aux comptes est un professionnel habilité, inscrit sur la liste prévue par la loi, qui réalise notamment la certification des comptes et peut exercer d’autres missions ou prestations.
Sources : H2A, glossaire institutionnel ; H2A, référentiel normatif.
CNCC
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes représente la profession auprès des pouvoirs publics et concourt à son bon exercice.
Source : Code de commerce, L. 821-12.
CRCC
Une compagnie régionale des commissaires aux comptes est une institution professionnelle dotée de la personnalité morale, organisée par ressort de cour d’appel sous réserve des regroupements prévus par la loi.
Source : Code de commerce, L. 821-12.
H2A (Haute Autorité de l'audit)
La Haute Autorité de l’audit est le régulateur des commissaires aux comptes et des professionnels de la certification des informations de durabilité, qui a succédé au H3C le 1er janvier 2024.
Source : H2A, glossaire institutionnel.
NEP (normes d'exercice professionnel)
Une norme d’exercice professionnel est un texte qui encadre les diligences du CAC dans son champ d’application, adopté par la H2A et homologué par arrêté du garde des Sceaux.
Sources : Code de commerce, L. 821-1 à L. 821-12 ; H2A, référentiel normatif.
Code de déontologie
Le code de déontologie fixe notamment les principes d’intégrité, d’impartialité, d’indépendance, de compétence et de secret applicables aux interventions du CAC.
Source : Code de déontologie, annexe 8-1.
Secret professionnel
Le secret professionnel impose au CAC, à ses collaborateurs et à ses experts la confidentialité des informations connues dans leur activité, sous réserve des levées et obligations prévues par la loi.
Source : Code de commerce, L. 821-35.
Auto-révision
L’auto-révision est le risque de devoir apprécier des travaux auxquels le professionnel a contribué, susceptible d’affecter son indépendance.
Source : Code de déontologie, annexe 8-1.
Contrôle d'activité
Le contrôle d’activité est un examen de l’exercice professionnel organisé dans le cadre de la supervision de la H2A.
Source : H2A, missions de l’autorité.
L’audit légal est l’audit réalisé par le CAC dans le cadre de sa mission de certification des comptes, y compris lorsque sa désignation est volontaire.
Sources : NEP 200, principes de l’audit ; Service Public, désignation d’un CAC.
Certification des comptes
La certification des comptes est l’expression de l’opinion du CAC sur leur régularité, leur sincérité et l’image fidèle qu’ils donnent après la réalisation d’un audit.
Source : NEP 200, principes de l’audit.
Mandat
Le mandat de certification des comptes est la mission confiée au CAC pour la durée prévue par la loi, en principe six exercices, avec des cas de durée réduite.
Sources : Code de commerce, L. 821-44 ; Code de commerce, L. 821-57.
Mission de trois exercices
La mission de trois exercices prévue par L. 821-57 associe certification des comptes, rapport sur les risques et dispenses limitativement prévues par ce texte.
Sources : Code de commerce, L. 821-57 ; NEP 911, mission de trois exercices.
Mission de six exercices
La mission de six exercices correspond à la durée de principe du mandat de certification des comptes, la NEP 912 en encadrant l’exercice dans les petites entreprises relevant de son champ.
Sources : Code de commerce, L. 821-44 ; NEP 912, petites entreprises.
Petite entreprise
Une petite entreprise, au sens de la NEP 912, ne dépasse pas à la clôture au moins deux des trois seuils suivants : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés en moyenne.
Sources : NEP 912, petites entreprises ; Code de commerce, D. 221-5.
Rapport sur les risques
Le rapport sur les risques prévu par L. 821-57 présente les risques financiers, comptables et de gestion identifiés dans le cadre de la mission de trois exercices.
Sources : Code de commerce, L. 821-57 ; NEP 911, mission de trois exercices.
Seuil de signification
Le seuil de signification est le montant au-delà duquel des anomalies, seules ou cumulées, peuvent influencer le jugement de l’utilisateur des comptes.
Source : NEP 320, caractère significatif.
Jugement professionnel
Le jugement professionnel est l’appréciation exercée par le CAC pour déterminer ses travaux et conclure à partir des éléments collectés.
Source : NEP 200, principes de l’audit.
Lettre d'affirmation
La lettre d’affirmation est un écrit dans lequel le représentant légal confirme les déclarations demandées par le CAC conformément à la NEP 580.
Source : NEP 580, déclarations de la direction.

Quels termes concernent les missions spécifiques ?

Mission spécifique
Une mission spécifique désigne ici une intervention distincte de la certification des comptes, par exemple le commissariat aux apports ou à la transformation, dont les règles dépendent de l’opération.
Repère pratique fondé sur : Code de commerce, L. 225-147 ; Code de commerce, L. 224-3.
SACC
Les services autres que la certification des comptes sont les interventions autres que la certification fournies par le CAC, dans le respect des interdictions et règles d’indépendance applicables.
Sources : Code de déontologie, annexe 8-1 ; CNCC, déclarations de prestations hors mandat, campagne 2024.
Commissaire aux apports
Un commissaire aux apports est le professionnel désigné pour apprécier les apports en nature et, lorsque l’opération le prévoit, les avantages particuliers.
Sources : Code de commerce, L. 225-147 ; Code de commerce, R. 225-136.
Apport en nature
Un apport en nature est un bien autre qu’une somme d’argent apporté au capital d’une société, par exemple du matériel ou un fonds de commerce.
Source : Bpifrance Création, apports en nature.
Avantages particuliers
Un avantage particulier est un avantage consenti à une personne déterminée et soumis, dans les opérations visées par les textes, à une appréciation spécifique du commissaire aux apports.
Sources : Code de commerce, L. 225-147 ; Code de commerce, R. 225-136.
Rapport du commissaire aux apports
Le rapport du commissaire aux apports présente ses appréciations sur les apports et, dans le cadre de R. 225-136, compare leur valeur au nominal des actions à émettre augmenté de l’éventuelle prime d’émission.
Source : Code de commerce, R. 225-136.
Commissaire à la fusion
Un commissaire à la fusion est un professionnel désigné par décision de justice pour apprécier les valeurs relatives et l’équité du rapport d’échange, sauf dispense prévue par la loi.
Source : Code de commerce, L. 236-10.
Commissaire à la transformation
Un commissaire à la transformation apprécie l’actif social et les avantages particuliers dans les transformations en société par actions relevant de L. 224-3.
Source : Code de commerce, L. 224-3.
Attestation
Une attestation est une conclusion écrite sur une information ou une situation déterminée, délivrée dans le cadre d’une intervention dont l’objet doit être précisé.
Repère pratique fondé sur : CNCC, déclarations de prestations hors mandat, campagne 2024 ; H2A, référentiel normatif.
Désignation à l'unanimité
La désignation à l’unanimité est la nomination par accord de tous les associés ou actionnaires lorsque le texte applicable permet ce mode de désignation.
Sources : Code de commerce, L. 225-147 ; Code de commerce, L. 224-3.
Ordonnance sur requête
Une ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Source : Code de procédure civile, article 493.
Incompatibilités
Une incompatibilité est une situation ou activité que la loi interdit de cumuler avec l’exercice de la profession ou de la mission concernée.
Source : Code de commerce, L. 821-27.

Quels termes concernent le dossier et la documentation ?

Fiche d'acceptation
Une fiche d’acceptation est un support utilisé pour consigner les vérifications préalables à l’acceptation d’une mission, notamment celles relatives à l’indépendance et aux moyens nécessaires.
Repère pratique fondé sur : Code de déontologie, annexe 8-1 ; NEP 300, planification.
Attestation d'indépendance
Une attestation d’indépendance est un support déclaratif utilisé par le cabinet pour documenter son analyse des liens et risques d’atteinte à l’indépendance.
Repère pratique fondé sur : Code de déontologie, annexe 8-1.
Lettre de mission
Une lettre de mission formalise les modalités de l’intervention, notamment son périmètre, le calendrier, les informations nécessaires et le budget d’honoraires.
Source : NEP 210, lettre de mission.
Plan de mission
Un plan de mission décrit l’approche générale de l’audit, notamment l’étendue, le calendrier, l’orientation des travaux et les seuils de signification.
Source : NEP 300, planification.
Dossier de travail
Un dossier de travail rassemble les documents reçus et établis par le CAC pour étayer ses rapports dans la mission de certification des comptes.
Source : Code de commerce, D. 821-186.
NEP 230 (documentation)
La NEP 230 encadre la documentation permettant à un auditeur expérimenté extérieur à la mission de comprendre les travaux, leurs résultats et les conclusions.
Source : NEP 230, documentation de l’audit.
Conservation du dossier
La conservation du dossier d’audit est son maintien intégral pendant six ans selon la NEP 230 § 11, sous réserve des obligations particulières qu’elle mentionne.
Source : NEP 230, documentation de l’audit.
Élément probant
Un élément probant est une information collectée pour fonder l’opinion du CAC, appréciée avec les autres éléments selon leur quantité, leur pertinence et leur fiabilité.
Source : NEP 500, éléments probants.
Formalisation
La formalisation désigne ici la consignation écrite des travaux et conclusions dans le dossier de mission.
Repère pratique fondé sur : Code de commerce, D. 821-186.
Préparation documentaire
La préparation documentaire désigne ici l’organisation des informations et des supports de mission, sans remplacer les diligences ni le jugement exercé tout au long des travaux.
Repère pratique fondé sur : Code de commerce, D. 821-186 ; NEP 200, principes de l’audit.
Trame
Une trame est un modèle de document à adapter à l’intervention, dont le contenu doit respecter les exigences applicables à cette intervention.
Repère pratique fondé sur : NEP 210, lettre de mission.
Traçabilité
La traçabilité désigne la possibilité de reconstituer les opérations effectuées sur un système ou un document à partir de traces identifiant les actions et leurs auteurs.
Repère pratique fondé sur : CNIL, tracer les opérations.
Piste d'audit
Une piste d’audit désigne ici les traces permettant de relier les informations examinées, les travaux et les conclusions, sans se limiter à un journal informatique.
Repère pratique fondé sur : Code de commerce, D. 821-186 ; CNIL, tracer les opérations.
Validation
Une validation désigne ici l’approbation d’un document ou d’une étape, qui ne dispense pas de vérifier les éléments sur lesquels repose la conclusion.
Repère pratique fondé sur : NEP 500, éléments probants.

Quels termes concernent les registres et les identifiants ?

Greffe
Le greffe tient notamment le registre du commerce et des sociétés, reçoit les dépôts prévus par les textes et délivre les extraits d’immatriculation.
Sources : Service Public, extrait K ou Kbis ; Code de commerce, R. 123-106.
Kbis
Un extrait Kbis est le document officiel attestant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une personne morale concernée.
Source : Service Public, extrait K ou Kbis.
SIREN
Le numéro Siren est l’identifiant à neuf chiffres attribué par l’INSEE à une unité légale.
Sources : INSEE, définition du numéro Siren ; INSEE, répertoire Sirene.
RNE (INPI)
Le Registre national des entreprises, opéré par l’INPI depuis le 1er janvier 2023, centralise les informations des entreprises relevant de son champ d’immatriculation.
Source : INPI, Registre national des entreprises.
Sirene (INSEE)
Le répertoire Sirene est le répertoire tenu par l’INSEE qui identifie les unités légales par leur Siren et leurs établissements par leur Siret.
Source : INSEE, répertoire Sirene.

Quels termes concernent l'intelligence artificielle en audit ?

Intelligence artificielle générative
L’intelligence artificielle générative désigne des systèmes capables de produire des contenus tels que du texte, du code, des images ou du son.
Source : CNIL, questions-réponses sur l’utilisation de l’IA générative.
Outils et techniques automatisés
Les outils et techniques automatisés de la NEP 315 servent aux diligences, notamment à l’analyse de données, et se distinguent des logiciels utilisés pour documenter les travaux.
Source : NEP 315, notamment § 14.
Supervision humaine
La supervision humaine désigne ici l’encadrement de l’usage de l’IA par le professionnel, qui conserve son jugement et sa responsabilité.
Repère pratique fondé sur : H2A, Rencontres du 1er juillet 2026, publication du 28 juillet 2026.
Hallucination
Une hallucination est un résultat inexact produit par une IA générative qui peut néanmoins paraître plausible.
Source : CNIL, questions-réponses sur l’utilisation de l’IA générative.
Pseudonymisation
La pseudonymisation traite les données personnelles de sorte qu’elles ne puissent être attribuées à une personne sans informations supplémentaires conservées séparément et protégées.
Source : RGPD, article 4, notamment point 5.
Charte IA
Une charte IA désigne ici un document interne précisant les usages autorisés, les informations partageables et les vérifications attendues des utilisateurs.
Repère pratique fondé sur : CNIL, questions-réponses sur l’utilisation de l’IA générative.
Littératie IA
La littératie IA, ou maîtrise de l’IA, réunit les compétences et connaissances nécessaires à un usage éclairé des systèmes et à la compréhension de leurs possibilités, risques et préjudices potentiels.
Source : Règlement (UE) 2024/1689, notamment article 3, point 56.
AI Act
L’AI Act est le règlement européen 2024/1689 établissant un cadre harmonisé pour les systèmes et modèles d’intelligence artificielle.
Source : Règlement (UE) 2024/1689, notamment article 3, point 56.
Hébergement en France
L’hébergement en France désigne la localisation en France des infrastructures d’hébergement, sans établir à lui seul le lieu de tous les accès et traitements ni la conformité de l’ensemble du service.
Repère pratique fondé sur : RGPD, notamment articles 28 et 32 ; CNIL, questions-réponses sur l’utilisation de l’IA générative.
Logiciel CAC
Un logiciel CAC désigne ici une application destinée à assister les missions du commissaire aux comptes, dont les fonctions doivent être vérifiées pour la version et l’offre choisies.
Repère pratique fondé sur : NEP 315, notamment § 14 ; iAudit, présentation et tarif affichés par l’éditeur au 26 septembre 2026.

Comment utiliser ce glossaire ?

Les sources ont été consultées pour cette relecture les 26 et 27 septembre 2026. Une formulation courte ne restitue pas toutes les conditions et exceptions d’un texte : utilisez le lien de l’entrée pour vérifier le cas qui vous concerne.

La longueur d’une définition est un choix de lisibilité. Elle ne garantit ni sa reprise par un assistant d’intelligence artificielle ni une hausse de visibilité dans ses réponses.

« Un vocabulaire partagé aide à lire le dossier ; les travaux et leurs preuves restent indispensables. »

— L’équipe CheckIA, point de vue éditorial

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une mission spécifique du commissaire aux comptes ?

Dans ce glossaire, cette expression désigne une intervention distincte de la certification des comptes, par exemple le commissariat aux apports ou à la transformation. Les règles doivent être recherchées selon l’opération ; il ne s’agit pas d’un régime juridique unique.

Qu’est-ce qu’un élément probant ?

Un élément probant est une information collectée pour fonder l’opinion du CAC. La NEP 500 exige d’apprécier les éléments réunis selon leur quantité et leur qualité, notamment leur pertinence et leur fiabilité.

Que sont les NEP ?

Les normes d’exercice professionnel encadrent les diligences du CAC dans leur champ d’application. Elles sont adoptées par la H2A et homologuées par arrêté du garde des Sceaux ; le référentiel de la H2A donne accès aux textes.